C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 20.2 Versions de la disposition

2021-01-01

20.2. La signification par un moyen technologique se fait par la transmission de l’acte de procédure à l’adresse que le destinataire indique être l’emplacement où il accepte de le recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l’adresse où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi.

Cependant, la signification par un tel moyen n’est admise à l’égard de la partie non représentée que si celle-ci y consent ou qu’un juge l’autorise.

La signification est présumée faite le jour de la transmission. Si l’acte de procédure est transmis après 17 heures, le samedi ou un jour férié, la signification est présumée faite le jour ouvrable qui suit.

2020, c. 12, a. 6.