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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. Il n’est pas nécessaire que le juge qui a rendu une décision relative à une poursuite avant l’instruction soit celui qui instruise la poursuite. Cependant, ce dernier est lié par une décision sur une demande préliminaire prise par un autre juge avant l’instruction.
1987, c. 96, a. 196.
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