C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 174 Versions de la disposition

1999-04-01

174. Les demandes préliminaires visent:

1°  le transfert du dossier de la poursuite;

2°  le changement de district judiciaire;

3°  l’obtention de détails quant à l’accusation;

4°  la modification d’un chef d’accusation;

5°  la modification du constat d’infraction;

6°  la tenue d’une instruction séparée des chefs d’accusation contenus dans un constat d’infraction ou d’une instruction conjointe de chefs d’accusation contenus dans plus d’un constat;

7°  l’obtention par un défendeur d’une instruction séparée;

8°  le rejet de la poursuite.

1987, c. 96, a. 174.

1990-10-01

174. Les demandes préliminaires visent:

1°  le transfert du dossier de la poursuite;

2°  le changement de district judiciaire;

3°  l’obtention de détails quant à l’accusation;

4°  la modification d’un chef d’accusation;

En vig.: 1993-11-01

5°  la modification du constat d’infraction;

6°  la tenue d’une instruction séparée des chefs d’accusation contenus dans un constat d’infraction ou d’une instruction conjointe de chefs d’accusation contenus dans plus d’un constat;

7°  l’obtention par un défendeur d’une instruction séparée;

8°  le rejet de la poursuite.

1987, c. 96, a. 174.