Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Dans le calcul des délais prévus par le présent code, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour les délais en jours francs, celui de l’échéance l’est.
Les samedis et jours fériés sont comptés, mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
1987, c. 96, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17. Dans le calcul des délais prévus par le présent code, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour les délais en jours francs, celui de l’échéance l’est.
Les samedis et jours non juridiques sont comptés, mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour juridique suivant.
1987, c. 96, a. 17.
© Gouvernement du Québec