C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 136 Versions de la disposition

1999-04-01

136. Lorsqu’une chose saisie ou le produit de sa vente pourrait être remis mais qu’il est requis relativement à une autre poursuite, le poursuivant qui se propose de l’intenter, le saisissant ou le poursuivant agissant à l’égard de la poursuite initiale peut demander à un juge d’en ordonner la rétention et de lui en confier la garde. Le juge détermine alors les conditions et la durée de la rétention.

Un préavis de cette demande est signifié au saisi et aux autres personnes qui peuvent présenter la demande.

1987, c. 96, a. 136.