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Décisions des tribunaux
C-25.1 - Code de procédure pénale
Article 11
Versions de la disposition
11. Le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales peut lorsqu’à son avis, l’intérêt public l’exige:
1° intervenir comme partie en première instance pour se substituer ou non à la partie qui a intenté une poursuite;
2° intervenir comme partie en appel pour se substituer ou non à la partie qui était poursuivante en première instance;
3° ordonner l’arrêt d’une poursuite, avant que jugement ne soit rendu en première instance, qu’elle ait été intentée par lui ou par tout autre poursuivant;
4° permettre la continuation d’une poursuite dans les six mois de l’arrêt de celle-ci, qu’elle ait été intentée par lui ou par tout autre poursuivant.
L’intervention, l’arrêt ou la continuation a lieu, sans avis ni formalité et sans avoir à démontrer un intérêt, dès que le représentant du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales en informe le greffier. Celui-ci en informe sans délai les parties.
Lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales intervient comme partie dans une instance, il devient partie à toute instance subséquente.
L’intervention de l’un de ceux-ci comme partie en première instance pour se substituer à la partie qui a intenté une poursuite a pour effet de modifier la désignation du poursuivant sur le constat d’infraction.
11. Le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales peut:
1° intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite;
2° intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance;
3° ordonner l’arrêt d’une poursuite, avant que jugement ne soit rendu en première instance;
4° permettre la continuation d’une poursuite dans les six mois de l’arrêt de celle-ci.
L’intervention, l’arrêt ou la continuation a lieu dès que le représentant du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales en avise le greffier. Celui-ci en avise sans délai les parties.
11. Le procureur général peut:
1° intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite;
2° intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance;
3° ordonner l’arrêt d’une poursuite, avant que jugement ne soit rendu en première instance;
4° permettre la continuation d’une poursuite dans les six mois de l’arrêt de celle-ci.
L’intervention, l’arrêt ou la continuation a lieu dès que le représentant du procureur général en avise le greffier. Celui-ci en avise sans délai les parties.
