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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Un mandat de perquisition peut être décerné à tout moment par un juge ayant compétence dans le district judiciaire où la perquisition doit être effectuée ou dans le district où l’infraction aurait été commise. Il est signé par le juge qui le décerne.
Un télémandat de perquisition peut être décerné à tout moment par un juge et dans un district désignés par le juge en chef de la Cour du Québec.
1987, c. 96, a. 102; 1988, c. 21, a. 66.
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