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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Celui qui a fait la demande du télémandat, par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication ne permettant pas la communication sous forme écrite, doit compléter un double du télémandat. Il y indique le numéro du télémandat, le fait que le télémandat a été décerné sur la foi de sa déclaration et que celle-ci est réputée faite sous serment, le nom du juge qui l’a décerné ainsi que l’endroit, la date et l’heure où il a été décerné et il le signe.
1987, c. 96, a. 101; 2015, c. 26, a. 7.
101. Celui qui a fait la demande du télémandat doit compléter un double du télémandat. Il y indique le numéro du télémandat, le fait que le télémandat a été décerné sur la foi de sa déclaration et que celle-ci est réputée faite sous serment, le nom du juge qui l’a décerné ainsi que l’endroit, la date et l’heure où il a été décerné et il le signe.
1987, c. 96, a. 101.
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