Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. La demande qui porte sur un bien individualisé doit le décrire de manière à ce qu’il puisse être clairement distingué d’autres biens.
Celle qui porte sur un immeuble le désigne de la manière prescrite par le Code civil au livre de la publicité des droits.
2014, c. 1, a. 98.
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