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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. La désignation d’une partie dont le nom véritable est inconnu ou incertain est suffisante si elle l’identifie clairement.
Si la demande a pour objet une lettre de change ou un autre acte sous seing privé, la personne est suffisamment désignée par le nom ou les initiales figurant sur l’acte.
2014, c. 1, a. 94.
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