Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 86
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Texte complet
86. Le droit d’agir devant les tribunaux pour y représenter une personne est réservé aux avocats. Les notaires peuvent cependant agir dans toute demande pouvant être traitée suivant la procédure non contentieuse.
2014, c. 1, a. 86; 2023, c. 23, a. 8.
86. Le droit d’agir devant les tribunaux pour y représenter une personne est réservé aux avocats. Les notaires peuvent cependant agir dans une procédure non contentieuse et dans les autres cas prévus au paragraphe 7° de l’article 15 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3).
2014, c. 1, a. 86.
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