Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. La personne qui forme une demande en justice doit y avoir un intérêt suffisant.
L’intérêt du demandeur qui entend soulever une question d’intérêt public s’apprécie en tenant compte de son intérêt véritable, de l’existence d’une question sérieuse qui puisse être valablement résolue par le tribunal et de l’absence d’un autre moyen efficace de saisir celui-ci de la question.
2014, c. 1, a. 85.
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