Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Un délai que le Code qualifie de rigueur ne peut être prolongé que si le tribunal est convaincu que la partie concernée a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Tout autre délai peut, si le tribunal l’estime nécessaire, être prolongé ou, en cas d’urgence, abrégé par lui. Lorsqu’il prolonge un délai, le tribunal peut relever une partie des conséquences du défaut de le respecter.
2014, c. 1, a. 84.
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