C-25.01 - Code de procédure civile

Article 762 Versions de la disposition

2016-01-01

762. L’huissier qui a procédé à la vente des biens à la suite d’une autorisation judiciaire ou d’une saisie ou qui a effectué une saisie de sommes d’argent est chargé de la distribution du produit de la vente ou des sommes saisies. De même, l’huissier ou, le cas échéant, le greffier qui perçoit périodiquement des revenus du débiteur est responsable de la distribution de ces sommes entre les créanciers.

L’huissier peut, s’il l’estime nécessaire, requérir les services d’un avocat ou d’un notaire pour l’assister dans la préparation de l’état de collocation ou encore s’adresser au tribunal pour obtenir toute ordonnance propre à faciliter la distribution du produit de la vente ou des sommes saisies.

2014, c. 1, a. 762.