C-25.01 - Code de procédure civile

Article 759 Versions de la disposition

2016-01-01

759. La vente purge tous les droits réels non compris dans ses conditions. Elle ne purge pas:

1°  les servitudes;

2°  le droit d’emphytéose, les droits nécessaires à l’exercice de la propriété superficiaire et les substitutions non ouvertes, sauf dans le cas où il apparaît au dossier du tribunal qu’il existe une créance antérieure ou préférable;

3°  la charge administrative qui grève un immeuble d’habitation à loyer modique.

Elle ne met pas fin aux baux en cours qui ont été inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier.

De plus, elle ne porte pas atteinte à l’hypothèque légale qui garantit les droits des personnes morales de droit public pour les versements non échus de taxes municipales ou scolaires spéciales et dont le paiement est échelonné sur plusieurs années; ces versements ne deviennent pas exigibles par la vente de l’immeuble et ne sont pas portés à l’état de collocation, mais restent payables suivant les termes de leur imposition.

2014, c. 1, a. 759.