C-25.01 - Code de procédure civile

Article 755 Versions de la disposition

2016-01-01

755. L’huissier est soumis aux conditions et aux restrictions qui régissent le transfert des valeurs mobilières ou l’obtention des titres intermédiés sur des actifs financiers prévues à l’acte constitutif de l’émetteur, à ses règlements ou à l’acte régissant le compte de titres tenu par l’intermédiaire en valeurs mobilières; de même, il est soumis aux conditions et restrictions prévues par une convention à laquelle le débiteur est partie. L’huissier peut demander au tribunal une ordonnance afin d’autoriser la vente si ces conditions et restrictions ont pour effet d’en diminuer de façon notable la valeur; le cas échéant, le tribunal fixe les conditions applicables.

Celui qui les acquiert est assujetti aux conditions et restrictions prévues à l’acte constitutif de la personne morale, à ses règlements et aux conventions unanimes des membres. L’acquéreur devra être informé des restrictions liées aux actions qu’il acquiert.

2014, c. 1, a. 755.