C-25.01 - Code de procédure civile

Article 753 Versions de la disposition

2016-01-01

753. L’huissier qui procède à la vente par appel d’offres a le choix d’agir sur invitation ou par un appel public. L’appel contient tous les renseignements nécessaires pour permettre la présentation d’une soumission en temps utile.

L’huissier est tenu d’accepter la meilleure offre, à moins que les conditions dont elle est assortie ne la rendent moins avantageuse qu’une autre offrant un prix moins élevé ou que le prix offert ne soit pas commercialement raisonnable.

2014, c. 1, a. 753.