C-25.01 - Code de procédure civile

Article 750 Versions de la disposition

2016-01-01

750. L’huissier peut prendre en considération les observations que le débiteur, un créancier ou un tiers qui fait valoir un intérêt sur le bien peut lui faire sur le mode de vente choisi et ses modalités ou sur la mise à prix.

Celui qui n’est pas satisfait de la réponse de l’huissier peut, dans les 10 jours avant la vente des biens, s’adresser au tribunal. La réalisation de la vente n’est toutefois suspendue que si le tribunal ordonne d’y surseoir.

2014, c. 1, a. 750.