C-25.01 - Code de procédure civile

Article 731 Versions de la disposition

2016-01-01

731. L’huissier confie la garde des biens saisis au débiteur, qui est tenu de l’accepter. Lorsque le débiteur est une personne morale, il confie la garde des biens à ses dirigeants ou à l’un d’entre eux.

L’huissier peut, avec l’autorisation du tribunal, confier les biens saisis à un gardien autre que le débiteur. La garde ne peut en être confiée à une personne insolvable ou susceptible d’être placée en situation de conflit d’intérêts et les frais de garde doivent être raisonnables compte tenu des circonstances.

Le créancier saisissant, son avocat et le conjoint de ceux-ci ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré sont inhabiles à servir comme gardien, sauf dans le cas où l’un d’eux détient déjà le bien et consent à la saisie.

Le gardien du bien saisi est tenu de dénoncer à l’huissier toute situation susceptible d’en emporter la perte.

2014, c. 1, a. 731.