Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 727
Versions de la disposition
727. Lors de la saisie d’un support technologique, l’huissier est tenu d’aviser le débiteur ou le tiers-saisi de leur droit de transférer, du support saisi à un autre, les documents dont ils veulent assurer la conservation.
Si la garde est confiée à un tiers, le débiteur ou le tiers-saisi est tenu, s’il veut exercer ce droit, d’aviser l’huissier de son intention dans les 15 jours de la saisie.
Les frais du transfert sont à la charge du débiteur ou du tiers-saisi.
