C-25.01 - Code de procédure civile

Article 724 Versions de la disposition

2016-01-01

724. La saisie de valeurs mobilières, avec ou sans certificat, ou de titres intermédiés sur des actifs financiers peut également être pratiquée par la signification de l’avis d’exécution au créancier titulaire d’une sûreté grevant les valeurs ou les titres dans les cas suivants:

1°  les certificats constatant l’existence des valeurs mobilières sont en possession du créancier;

2°  les valeurs mobilières sans certificat sont inscrites au nom du créancier dans les registres de l’émetteur;

3°  les titres intermédiés sur les actifs financiers sont portés au nom du créancier dans un compte de titres tenu par l’intermédiaire en valeurs mobilières pour le débiteur.

2014, c. 1, a. 724.