Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 715
Versions de la disposition

Texte complet
715. Lorsque l’obligation du tiers-saisi est à terme, il doit, à l’échéance, payer à l’huissier ce qu’il doit au débiteur. Si elle est soumise à une condition ou à l’accomplissement par le débiteur de quelque obligation, la saisie est tenante jusqu’à l’avènement de la condition ou l’accomplissement de l’obligation.
2014, c. 1, a. 715.
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