C-25.01 - Code de procédure civile

Article 707 Versions de la disposition

2016-01-01

707. Toute saisie est constatée par un procès-verbal préparé par l’huissier, lequel mentionne si le débiteur était présent ou non lors de la saisie et contient:

1°  l’énoncé du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;

2°  la date de l’avis d’exécution et le nom du créancier saisissant;

3°  la date, l’heure et la nature de la saisie;

4°  la description des biens saisis;

5°  le nom du gardien et, le cas échéant, un renvoi à l’autorisation donnée par le tribunal.

Dans le cas d’une saisie mobilière, le procès-verbal contient aussi la liste et la valeur marchande des meubles laissés au débiteur, lorsque la valeur des biens saisis ne suffit pas pour payer la créance du créancier saisissant.

Le procès-verbal est notifié au débiteur et au créancier saisissant, ainsi qu’aux créanciers ayant des droits sur les biens saisis et au tiers nommé gardien.

2014, c. 1, a. 707.