Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01 - Code de procédure civile

Article 705
Versions de la disposition

Texte complet
705. La saisie immobilière se pratique par l’inscription sur le registre foncier du procès-verbal de saisie, accompagné de l’avis d’exécution et de la preuve de leur signification au débiteur.
L’Officier de la publicité foncière inscrit la saisie dès que le procès-verbal et l’avis lui sont présentés.
2014, c. 1, a. 705; 2020, c. 17, a. 66.
705. La saisie immobilière se pratique par l’inscription sur le registre foncier du procès-verbal de saisie, accompagné de l’avis d’exécution et de la preuve de leur signification au débiteur.
L’officier de la publicité des droits inscrit la saisie dès que le procès-verbal et l’avis lui sont présentés.
2014, c. 1, a. 705; 2020, c. 17, a. 66.
705. La saisie immobilière se pratique par l’inscription sur le registre foncier du procès-verbal de saisie, accompagné de l’avis d’exécution et de la preuve de leur signification au débiteur.
L’officier de la publicité des droits inscrit la saisie dès que le procès-verbal et l’avis lui sont notifiés.
2014, c. 1, a. 705.
© Gouvernement du Québec