Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 702
Versions de la disposition

Texte complet
702. Le créancier d’un jugement peut exercer en même temps les différents moyens d’exécution que la loi lui accorde.
Il peut faire saisir les biens meubles du débiteur qui sont en la possession de ce dernier ou ceux que lui-même ou un tiers détient. Il peut aussi faire saisir les immeubles que le débiteur possède.
La saisie a pour effet de mettre sous main de justice les biens appartenant au débiteur.
2014, c. 1, a. 702.
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