C-25.01 - Code de procédure civile

Article 69 Versions de la disposition

2016-01-01

69. En première instance, les juges siègent en audience pour entendre et instruire une demande.

Ils peuvent, en leur cabinet ou dans un endroit qui en tient lieu, rencontrer les parties pour prendre des mesures sur la gestion de l’instance; ils peuvent aussi y instruire et décider des demandes qui nécessitent une intervention immédiate ou qui ne requièrent pas d’enquête, telles les demandes incidentes, les demandes par défaut, les demandes non contentieuses, ou encore celles en matière d’injonction provisoire, de saisie avant jugement ou d’exécution. En tous ces cas, ainsi que dans ceux où la loi leur permet d’exercer leurs pouvoirs en tels lieux, il est établi un procès-verbal de ces rencontres.

Un juge peut déférer au tribunal, d’office ou sur demande, toute affaire qui lui est soumise en son cabinet ou dans un endroit qui en tient lieu.

2014, c. 1, a. 69.