C-25.01 - Code de procédure civile

Article 686 Versions de la disposition

2016-01-01

686. L’huissier qui a besoin d’employer la force pour pénétrer dans un lieu où il doit procéder à une saisie, à une expulsion ou à l’enlèvement de biens, doit, avant d’entrer, obtenir l’autorisation du greffier spécial du district du lieu où il doit procéder à l’exécution. Cette autorisation lui permet d’accéder à toutes les pièces, à tous les bâtiments et à tous les biens qui s’y trouvent.

L’huissier peut, s’il appréhende des difficultés, demander l’assistance d’un agent de la paix.

2014, c. 1, a. 686.