Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01 - Code de procédure civile

Article 683
Versions de la disposition

Texte complet
683. Dès la notification d’un avis d’exécution, toutes les personnes qui participent au processus d’exécution sont tenues, en plus de respecter l’obligation d’agir selon les exigences de la bonne foi, de collaborer à la bonne exécution du jugement et de s’abstenir de poser tout geste susceptible de nuire à cette exécution.
2014, c. 1, a. 683.
© Gouvernement du Québec