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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 677
Versions de la disposition

Texte complet
677. Le compte est réputé admis si la partie qui l’a demandé ne l’a pas contesté dans les 15 jours de sa notification. Le reliquat, s’il y en a un, est alors dû.
La partie peut obtenir jugement pour le reliquat et en poursuivre l’exécution sans préjudice de son droit de contester le reste du compte. Si elle le conteste, elle indique ses moyens et leur justification. Ils sont réputés fondés si, dans les 10 jours de sa notification, celui qui doit rendre compte n’a pas déposé ses propres moyens et leur justification. Après le dépôt des moyens, les parties procèdent à l’instruction.
Le jugement sur la contestation établit précisément le solde du compte.
2014, c. 1, a. 677.
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