C-25.01 - Code de procédure civile

Article 676 Versions de la disposition

2016-01-01

676. Le compte est établi en suivant les normes comptables généralement reconnues et les règles prévues au Code civil relatives à l’administration du bien d’autrui. Les sommes à recouvrer sont considérées comme des revenus et les frais de préparation et de vérification du compte comme des dépenses. Les frais de justice ne sont pas pris en considération, à moins que le tribunal ne l’ait permis.

2014, c. 1, a. 676.