C-25.01 - Code de procédure civile

Article 669 Versions de la disposition

2016-01-01

669. Un avis de retenue ou un ordre de paiement transmis conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2), de même qu’une saisie effectuée en vertu de cette loi, demeurent valides même si le débiteur alimentaire se prévaut du dépôt volontaire. Le montant retenu, versé ou saisi est alors soustrait du montant qu’il doit remettre au greffier.

2014, c. 1, a. 669.