C-25.01 - Code de procédure civile

Article 665 Versions de la disposition

2016-01-01

665. Tant que le débiteur respecte son engagement, il jouit du bénéfice d’insaisissabilité; les créanciers ne peuvent ni le saisir ni le poursuivre. La prescription de leurs droits d’action contre lui est suspendue.

Si le débiteur fait défaut de respecter son engagement, il bénéficie d’un délai de 30 jours calculé depuis la notification d’un avis du greffier lui enjoignant de remédier à la situation. S’il est en défaut, il perd le bénéfice du dépôt volontaire, à moins qu’il ne fasse valoir un motif sérieux, auquel cas le greffier peut lui accorder un délai supplémentaire d’au plus 30 jours.

Le débiteur peut toujours renoncer au bénéfice du dépôt volontaire au moyen d’un avis qu’il notifie au greffier.

Le greffier avise les créanciers et l’huissier, le cas échéant, lorsque le débiteur perd le bénéfice du dépôt volontaire ou lorsqu’il y renonce.

2014, c. 1, a. 665.