Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 654
Versions de la disposition

Texte complet
654. Le tribunal peut surseoir à statuer sur la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale si une demande d’annulation ou de suspension de cette sentence a déjà été portée devant l’autorité compétente du lieu dans lequel ou d’après la loi duquel elle a été rendue.
Il peut alors ordonner à l’autre partie de fournir un cautionnement, à la demande de la partie qui requiert la reconnaissance et l’exécution de la sentence.
2014, c. 1, a. 654.
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