C-25.01 - Code de procédure civile

Article 647 Versions de la disposition

2016-01-01

647. Le tribunal saisi d’une demande d’homologation d’une mesure provisionnelle ou de sauvegarde peut la refuser si la décision de l’arbitre d’exiger un cautionnement n’a pas été respectée ou si la mesure a été rétractée ou suspendue par l’arbitre.

Le tribunal saisi peut ordonner à la partie qui demande l’homologation de fournir un cautionnement si l’arbitre ne s’est pas déjà prononcé à ce sujet ou lorsqu’une telle décision est nécessaire pour protéger les droits de tiers.

2014, c. 1, a. 647.