Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 631
Versions de la disposition

Texte complet
631. La procédure arbitrale débute à la date de la notification d’un avis par une partie à l’autre, indiquant qu’elle soumet un différend à l’arbitrage et en précisant l’objet.
La notification de cet avis, comme la notification de tout autre document, se fait conformément au présent code.
2014, c. 1, a. 631.
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