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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 613
Versions de la disposition

Texte complet
613. L’entente contient les engagements des parties et met un terme au différend. Elle ne constitue une transaction que si la matière et les circonstances s’y prêtent et que la volonté des parties à cet égard est manifeste.
Le médiateur veille à ce que l’entente soit comprise par les parties.
2014, c. 1, a. 613.
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