C-25.01 - Code de procédure civile

Article 599 Versions de la disposition

2016-01-01

599. Le jugement qui ordonne le recouvrement individuel précise les questions qui restent à déterminer pour décider des réclamations individuelles des membres ainsi que le contenu de l’avis aux membres, notamment pour les informer sur ces questions et sur les renseignements et les documents qu’ils doivent produire au soutien de leur réclamation individuelle. Le tribunal indique aussi tout autre renseignement à inclure dans l’avis du jugement.

Les membres, dans l’année qui suit la publication de l’avis, produisent leur réclamation au greffe du district dans lequel l’action collective a été entendue ou de tout autre district indiqué par le tribunal.

2014, c. 1, a. 599.