C-25.01 - Code de procédure civile

Article 596 Versions de la disposition

2016-01-01

596. Le jugement qui ordonne le recouvrement collectif prévoit la liquidation individuelle des réclamations des membres ou la distribution d’un montant à chacun d’eux.

Le tribunal désigne la personne qui y procédera et lui donne les instructions nécessaires pour la guider dans l’exécution de sa charge, notamment quant à la procédure et à la preuve, et il fixe sa rémunération.

S’il y a un reliquat, le tribunal en dispose comme il le fait lorsqu’il attribue un montant à un tiers, en tenant compte notamment de l’intérêt des membres. Si le jugement a été prononcé contre l’État, le reliquat est versé au Fonds Accès Justice.

2014, c. 1, a. 596.