C-25.01 - Code de procédure civile

Article 591 Versions de la disposition

2016-01-01

591. Le jugement sur l’action collective décrit le groupe qu’il vise et lie les membres qui ne sont pas exclus.

Lorsque le jugement passe en force de chose jugée, le tribunal de première instance ordonne la publication d’un avis qui indique la teneur du jugement et, s’ils sont connus, la notification de cet avis aux membres.

2014, c. 1, a. 591.