C-25.01 - Code de procédure civile

Article 562 Versions de la disposition

2016-01-01

562. Dès que le jugement est signé, le greffier en notifie une copie à chacune des parties et il y joint un avis au débiteur pour l’informer que, le jugement ayant été rendu contre lui, ses biens, y compris ses revenus et ses placements, pourront être saisis et, s’il y a lieu, vendus sous contrôle de justice, s’il fait défaut de payer la créance due dans les délais prévus par le Code.

Le greffier peut, sur demande, délivrer une copie certifiée conforme du jugement.

2014, c. 1, a. 562.