C-25.01 - Code de procédure civile

Article 535.6 Versions de la disposition

2023-06-30

535.6. Le défendeur doit, dans les 95 jours de la signification de l’avis d’assignation, déposer au greffe un exposé sommaire des éléments de sa contestation et un avis indiquant la nature et le nombre des témoignages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables auxquels il entend procéder et des expertises dont il entend se prévaloir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant. Il doit, dans le même délai, communiquer au demandeur les pièces au soutien de la défense.

Les énoncés de l’exposé sommaire des éléments de la contestation comptent au plus deux pages ou au plus sept pages si le défendeur se porte demandeur reconventionnel. Si des motifs sérieux le commandent, le tribunal peut, exceptionnellement, autoriser l’ajout subséquent de pages supplémentaires.

2023, c. 3, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-30

535.6. Le défendeur doit, dans les 95 jours de la signification de l’avis d’assignation, déposer au greffe un exposé sommaire des éléments de sa contestation et un avis indiquant la nature et le nombre des témoignages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables auxquels il entend procéder et des expertises dont il entend se prévaloir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant. Il doit, dans le même délai, communiquer au demandeur les pièces au soutien de la défense.

Les énoncés de l’exposé sommaire des éléments de la contestation comptent au plus deux pages ou au plus sept pages si le défendeur se porte demandeur reconventionnel. Si des motifs sérieux le commandent, le tribunal peut, exceptionnellement, autoriser l’ajout subséquent de pages supplémentaires.

2023, c. 3, a. 8.