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Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 535.5
Versions de la disposition
535.5. Les moyens préliminaires et les incidents qu’une partie entend soulever doivent être dénoncés par écrit à l’autre partie; cet écrit doit être déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation et l’autre partie peut, dans les 10 jours de la dénonciation, présenter ses observations par écrit. Ils sont par la suite présentés au tribunal, le cas échéant.
Les moyens préliminaires et les incidents qui n’ont pu être dénoncés avant l’expiration de ce délai sont présentés au tribunal dans les plus brefs délais.
À l’expiration du délai pour présenter des observations par écrit, une demande en rejet de l’instance fondée sur un moyen déclinatoire ou d’irrecevabilité peut être refusée sur le vu du dossier et une demande de suspension de l’instance résultant d’un moyen préliminaire ou d’un incident peut être décidée sur le vu du dossier.
En vig.: 2023-06-30
535.5. Les moyens préliminaires et les incidents qu’une partie entend soulever doivent être dénoncés par écrit à l’autre partie; cet écrit doit être déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation et l’autre partie peut, dans les 10 jours de la dénonciation, présenter ses observations par écrit. Ils sont par la suite présentés au tribunal, le cas échéant.
Les moyens préliminaires et les incidents qui n’ont pu être dénoncés avant l’expiration de ce délai sont présentés au tribunal dans les plus brefs délais.
À l’expiration du délai pour présenter des observations par écrit, une demande en rejet de l’instance fondée sur un moyen déclinatoire ou d’irrecevabilité peut être refusée sur le vu du dossier et une demande de suspension de l’instance résultant d’un moyen préliminaire ou d’un incident peut être décidée sur le vu du dossier.
