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Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 535.4
Versions de la disposition
535.4. Le demandeur doit, dans les 20 jours de la signification de l’avis d’assignation, compléter sa demande en communiquant au défendeur les pièces au soutien de sa demande et en déposant au greffe un avis indiquant la nature et le nombre des témoignages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables auxquels il entend procéder et des expertises dont il entend se prévaloir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant.
En vig.: 2023-06-30
535.4. Le demandeur doit, dans les 20 jours de la signification de l’avis d’assignation, compléter sa demande en communiquant au défendeur les pièces au soutien de sa demande et en déposant au greffe un avis indiquant la nature et le nombre des témoignages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables auxquels il entend procéder et des expertises dont il entend se prévaloir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant.
