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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 535
Versions de la disposition

Texte complet
535. La contestation de l’élection d’un préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), d’un maire ou d’un conseiller municipal ne peut être introduite en vertu des dispositions du présent chapitre, si ce n’est pour défaut de qualité.
2014, c. 1, a. 535.
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