C-25.01 - Code de procédure civile

Article 517 Versions de la disposition

2016-01-01

517. Le demandeur peut faire saisir avant jugement, de plein droit:

1°  le bien meuble qu’il est en droit de revendiquer;

2°  le bien meuble sur le prix duquel il est fondé à être colloqué par préférence et dont on use de manière à mettre en péril la réalisation de sa créance prioritaire;

3°  le bien meuble qu’une disposition de la loi lui permet de faire saisir pour assurer l’exercice de ses droits sur celui-ci.

L’autorisation du tribunal est cependant nécessaire si la saisie porte sur un support technologique ou sur un document contenu sur un tel support.

2014, c. 1, a. 517.