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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 514
Versions de la disposition

Texte complet
514. L’injonction reste en vigueur malgré l’appel; l’injonction interlocutoire reste en vigueur malgré le jugement au fond qui y met fin si le demandeur se pourvoit en appel.
Dans l’un et l’autre cas, un juge de la Cour d’appel peut suspendre l’injonction pour le temps qu’il indique.
2014, c. 1, a. 514.
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