Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 513
Versions de la disposition

Texte complet
513. Une injonction ne peut en aucun cas être prononcée pour empêcher des procédures judiciaires, ni pour faire obstacle à l’exercice d’une fonction au sein d’une personne morale de droit public ou de droit privé, si ce n’est dans les cas prévus à l’article 329 du Code civil.
2014, c. 1, a. 513.
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