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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 512
Versions de la disposition

Texte complet
512. Si l’injonction interlocutoire est accordée, elle est signifiée à l’autre partie et aux autres personnes identifiées.
Si la demande introductive d’instance n’a pas été signifiée, elle l’est avec l’injonction; si elle n’a pas été déposée, l’injonction est signifiée sans la demande, mais cette dernière est signifiée dans le délai fixé par le tribunal.
2014, c. 1, a. 512.
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