Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 506
Versions de la disposition

Texte complet
506. Les documents constatant l’exécution de la commission rogatoire ou la décision du tribunal refusant de l’exécuter sont transmis à l’autorité étrangère par les mêmes voies que celles par lesquelles la demande d’exécution de la commission a été transmise.
2014, c. 1, a. 506.
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