C-25.01 - Code de procédure civile

Article 50 Versions de la disposition

2016-01-01

50. Les tribunaux qui, en première instance, siègent dans les affaires non contentieuses ou dans des affaires où l’intérêt d’un enfant ou l’intégrité, l’état et la capacité d’une personne sont en cause, peuvent, même d’office, demander la présence d’une personne ou la présentation d’une preuve et entendre sans formalités les personnes qui peuvent les éclairer et, après convocation, celles dont les intérêts risquent d’être touchés par la décision.

2014, c. 1, a. 50.